La facturation électronique, qu’est-ce c’est exactement ?

La facturation électronique désigne le fait, pour une entreprise de transmettre des factures dématérialisées à ses clients. Une facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique.

Quel est l’intérêt de la facturation électronique ?

• Développer la transparence pour les échanges entre fournisseurs et commanditaires
• Sécuriser les transactions
• Diminuer les coûts de traitement des factures
• Réduire la durée du traitement des factures
• Protéger l’environnement

Le calendrier de mise en place de la facture électronique.

Pour les professionnels qui émettent des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

A PARTIR DU 1 JANVIER 2017 :
La facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques

A PARTIR DU 1 JANVIER 2018 :
La facture électronique est obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire

A PARTIR DU 1 JANVIER 2019 :
La facture électronique est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises

A PARTIR DU 1 JANVIER 2020 :
La facture électronique est obligatoire pour les micros-entreprises.

Quelles sont les règles concernant la facturation électronique.

Les entreprises privées qui reçoivent des factures d’autres entreprises privées auront l’obligation de les accepter sur la base du même calendrier :

• Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures électroniques sont identiques à celles requises sur les factures papiers : date, numéro de facturer, identités de l’émetteur et du destinataire, désignation du produit ou du service, quantité, numéro et taux de TVA, date de la vente ou de la prestation, montant HT et TTC, pénalités prévues en cas de retard
• A la réception de la facture, l’acheteur doit être en mesure de lire le document originel et en vérifier l’authenticité
• Au niveau du droit comptable, les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans
• Pas encore d’émission entre les entreprises privées

Quels sont les modes de transmission pour la facture électronique ?

Pour échanger des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs, il faut passer par le portail Internet Chorus Pro. Ce portail de dématérialisation de données enregistre les factures (saisies manuellement ou déposées en format PDF/xml) et contrôle l’avancement du traitement de celles-ci.

3 méthodes sont possibles :

1. Le mode Portail via notamment le site https://chorus-pro.gouv.fr (service gratuit) :

• Nécessite uniquement d’avoir un compte utilisateur sur Chorus Pro
• Aucune démarche à mettre en œuvre pour dématérialiser les factures
• Saisie/récupération “manuelle” systématique des factures sur le portail
• Envoi d’un courriel de notification pour avertir de la disponibilité d’une nouvelle facture
• Traitement d’une faible volumétrie
• Gratuit
• 8 à 15 minutes/facture

2. Le mode Service via un API/portail tiers (une application externe) raccordé à Chorus Pro

L’API de Chorus Pro met à disposition un ensemble de services qui peuvent être interrogés à partir d’un SI des entreprises connecté à Chorus Pro

Les 4 principales fonctionnalités accessibles en API :

• Gestion des factures
• Gestion des structures et des utilisateurs
• Assistance utilisateur
• Qualification des flux

3. L’Echange de Données Informatisées (EDI) via le système d’information de l’entreprise raccordé à Chorus Pro

La liaison EDI permet une connexion directe entre le système informatique du fournisseur et le portail chorus pro. Le développement nécessite des compétences informatiques internes et génère un certain coût et délai de mise en œuvre.

L’accès en mode EDI implique des travaux de raccordement préalables. Ce raccordement peut se faire soit :

• Directement entre votre système d’information et Chorus Pro.
• Via un opérateur de dématérialisation ou un tiers de télétransmission.

 

Plus d’informations disponibles sur : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/