Depuis le début de l’année 2021, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures aux organismes publics par voie électronique via Chorus Pro.
Initialement prévue pour être obligatoire à partir de juillet 2024 pour toutes les entreprises, cette transition a été repoussée au 1er septembre 2026, conformément à la loi de finances 2024.
La réception des factures électroniques sera désormais obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et basées en France.