Depuis le début de l’année 2021, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures aux organismes publics par voie électronique via Chorus Pro.
Initialement prévue pour être obligatoire à partir de juillet 2024 pour toutes les entreprises, cette transition a été repoussée au 1er septembre 2026, conformément à la loi de finances 2024.
La réception des factures électroniques sera désormais obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et basées en France.
Le passage à la facturation électronique en France vise à moderniser et simplifier les processus administratifs. Cependant, diverses raisons ont conduit au report de cette transition. Les autorités françaises ont pris cette décision pour permettre aux entreprises de se préparer à ce changement majeur.
Ce report offre également aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences techniques et légales liées à la facturation électronique, sans altérer l’objectif de l’exécutif.
Pourquoi l’État impose-t-il aux entreprises la facturation électronique ?
- Lutter contre la fraude fiscale
- Réduire les dépenses en automatisant le contrôle des déclarations de TVA
- Encourager les entreprises à réaliser des gains de productivité
- Améliorer la connaissance de la conjoncture économique
- Répondre à une exigence de la Commission européenne et homogénéiser les pratiques des pays membres
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
e-invoicing – Émission et Réception facture électronique :
Les entreprises doivent émettre des factures électroniques conformes aux normes établies et être capables de recevoir des factures électroniques émises par d’autres entreprises.
Le calendrier des entreprises concernées par cette obligation selon la loi de finances 2024 est le suivant :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024)
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025)
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026)
À noter que les PME et les micro-entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
e-reporting – Transmission des Données de Facturation :
Les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale des données de ventes intracommunautaires, des transactions avec les particuliers et des données liées aux paiements. Le e-reporting suit le même calendrier que le e-invoicing.
Choix de plateforme certifiée (privée ou publique) :
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent choisir d’émettre et de recevoir leurs factures électroniques directement sur la Plateforme Publique de Facturation de l’État (PPF) ou sur des Plateformes privées, Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), certifiées par l’État.
Nouvelles mentions obligatoires sur factures dès l’entrée en vigueur du e-invoicing :
Les factures électroniques doivent inclure, en plus des mentions habituelles, de nouvelles mentions obligatoires telles que le N° SIREN du client, l’adresse de livraison ou de réalisation du service, la nature de l’opération et l’option de paiement TVA sur les débits.
Comment mettre en place la réforme ?
Les entreprises ne pourront plus se transmettre de factures entre elles et devront passer obligatoirement par une ou plusieurs plateformes d’émission et de réception des factures.
Toutes les données remonteront obligatoirement au Portail Public de Facturation, qui est le seul interlocuteur de la Direction Générale des Finances Publiques. Les différentes plateformes peuvent communiquer entre elles.
L’entreprise peut choisir au moins l’une des deux catégories suivantes pour émettre ou recevoir une facture électronique :
- Plateforme de dématérialisation Partenaire ou PDP : service en ligne approuvé par le gouvernement. Cette plateforme peut être la même que celle utilisée par un fournisseur ou une plateforme distincte. Les entreprises doivent payer pour utiliser ces plateformes, qui aideront à envoyer les factures de leurs clients aux entreprises destinataires.
- Portail public de facturation Chorus Pro ou PPF : plateforme officielle gratuite qui rassemblera et enverra les informations de facturation à l’administration fiscale.
- Opérateurs de Dématérialisation ou OD : Non certifiés par l’État, ils fourniront des services autour des factures électroniques mais devront s’appuyer sur les PDP ou le PPF pour émettre et recevoir les factures.
Quels sont les impacts pour votre entreprise, acteur de la réparation automobile ?
- Adaptation des Systèmes Informatiques : Les garages automobiles devront investir dans des systèmes informatiques (DMS) capables de générer des factures électroniques conformes aux normes établies par l’administration fiscale française. Cela nécessitera des mises à jour logicielles ou l’acquisition d’un DMS conforme.
- Formation du Personnel : Les employés des garages automobiles devront être formés à l’utilisation des nouvelles fonctionnalités DMS liées à la facturation électronique, ainsi qu’à l’utilisation des différentes plateformes (PDP, PPF, OD).
- Gestion des Données : Les garages devront s’assurer que les solutions proposées reposent sur des plateformes sécurisées pour garantir la protection des données présentes dans les factures électroniques. Cela nécessitera des moyens de protection adaptés et le choix des bons partenaires pour éviter tout risque de violation de données.
- Écologique : La facture électronique contribuera à la préservation de l’environnement en réduisant l’utilisation de papier, s’inscrivant ainsi dans une démarche écologique de plus en plus importante pour les entreprises et les consommateurs.
Quels sont les avantages pour votre entreprise ?
- Simplification Administrative : La facturation électronique réduira considérablement la consommation de papier, simplifiant ainsi les processus administratifs en les digitalisant.
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Amélioration de la Trésorerie : Les traitements plus rapides et les délais de paiement réduits